Conditions générales de vente

Art. 1.1 : La flotte du client

Il appartient au client d’informer le Gestionnaire de toute modification apportée à sa flotte pour les aéronefs utilisant ou susceptibles d’utiliser les Aéroports : achats, ventes, locations, leasings, modifications des caractéristiques d’un aéronef. Dans ce cas, le client ne pourra se prévaloir de régularisation sur les factures déjà émises. Les modifications ne seront effectives qu’à compter de la date de réception, par les services du Gestionnaire, de la notification des modifications ou du certificat de navigabilité :

• Par fax au 02 40 84 95 00
• Par e-mail à l’adresse : facturationclients@nantes.aeroport.fr

Art. 1.2 : Formulaire de trafic

À l’occasion de tout mouvement d’aéronef sur les Aéroports (atterrissage ou décollage), les renseignements statistiques sont établis soit par le client, soit par la compagnie d’assistance en escale en application des dispositions de l’article R. 330-3 du Code de l’aviation civile et selon les modalités fixées par arrêté du ministère chargé de l’aviation civile. Ces renseignements sont transmis au Département Comptabilité - Service Facturation du Gestionnaire pour le lendemain matin aux heures d’ouverture du Service Facturation. A défaut d’être communiqués par la voie du système AMS, ils le sont :

• Par fax au 02 40 84 95 00
• Par e-mail à l’adresse : facturationclients@nantes.aeroport.fr

Ces renseignements distinguent les passagers bénéficiant d’une exonération totale de redevance conformément à l’article 6 de l’Arrêté du 26 février 1981 fixant les conditions d’établissement et de perception des redevances d’usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d’outre-mer dans sa dernière version en vigueur, soit :

• Les membres de l’équipage de l’aéronef
• Les passagers effectuant un arrêt momentané sur [l’un des] Aéroport[s] et repartant par le même aéronef et avec un numéro de vol identique au numéro de vol de l’aéronef à l’arrivée
• Les passagers d’un aéronef qui effectue un retour forcé sur [l’un des] Aéroport[s] en raison d’incidents techniques ou de conditions atmosphériques défavorables
• Les passagers d’un aéronef effectuant une escale technique
• Les enfants de moins de 2 ans.

Les renseignements statistiques transmis ayant une valeur contractuelle, ceux-ci engagent donc la responsabilité de la compagnie émettrice. Par conséquent, il ne pourra faire l’objet ni de la part de l’assistant, ni de celle de la compagnie aérienne assistée, de réclamations ultérieures vis-à-vis du Gestionnaire. Mise à jour du 01/01/2023 2 À défaut de transmission des renseignements statistiques dans les 48 heures suivant le mouvement, la Société Aéroports du Grand Ouest facturera en fonction des données à sa disposition, en particulier le nombre de passagers et le tonnage correspondront aux capacités maximales du type d’avion considéré (dernières données flottes transmises ou données constructeur par défaut).

Art. 1.3 : Déclaration d’exonération de TVA

La TVA est facturée au taux normal en vigueur. Les principes d’imposition et d’exonération à la TVA des prestations aéroportuaires (redevances d’atterrissage, de stationnement, “passagers”, sur les carburants) et des prestations accessoires sont définis aux articles 259 1° et 2° du CGI (en application de la directive « Services » 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008) ainsi qu’à l’article 262 II 7° du CGI et résumés ci-dessous : 

Exploitant : Compagnies aériennes françaises de transport agréées (*) réalisant moins de 80 % de leur trafic en international 

Application de la TVA française: OUI 

Exploitant : Compagnies aériennes françaises de transport agréées (*) réalisant plus de 80 % de leur trafic en international

Application de la TVA française:  Exonérées article 262 II 7° du CGI

Exploitant : Compagnies aériennes étrangères de transport agréées

Application de la TVA française: NON

Exploitant :

• Aviation privée et d’affaires, Aéro-club (français)
• Aviation privée et d’affaires, Aéro-club (étranger) (**)
• Aéronefs militaires, autres aéronefs d’Etat (français et étrangers) (**)

Application de la TVA française: OUI

(*) Entreprises de transport aérien définies à l’article L. 6412-2 du Code des transports.

(**) client considéré comme non assujetti, sauf si celui-ci apporte la preuve de sa qualité d’assujetti à la TVA.

Les conditions d’exonération seront appliquées en fonction de l’instruction du Code Général des Impôts en vigueur à la date d’application des tarifs (4° du II de l’article 262 du CGI) comme suit.

Les compagnies françaises mentionnées à l’annexe A et l’ensemble des compagnies étrangères ne sont plus tenues de délivrer une attestation. Seules les compagnies françaises non mentionnées à l’annexe A et souhaitant bénéficier de cette exonération s’engagent à fournir à la Société Aéroports du Grand Ouest une attestation valable pour l’année en cours. Ce document certifie que les services à destination ou en provenance de l’étranger ou des DROM-COM, à l’exclusion de la France Métropolitaine, représentent au moins 80 % des services exploités par le client. Le client s’engage à faire parvenir au Gestionnaire cette attestation pour le 15 janvier de chaque année au plus tard pour une application au 1er janvier. En l’absence de cette attestation, la Société Aéroports du Grand Ouest émettra les factures du client avec le taux de TVA en vigueur. Dans ce cas, le client ne pourra se prévaloir de régularisation sur les factures déjà émises. Les modifications ne seront effectives qu’à compter de la date de réception de l’attestation.

Appareils affrétés ou vols effectués pour le compte d’une autre compagnie

Dans tous les cas, l’application de la TVA est fonction du régime auquel est soumis l’exploitant du vol qui est facturé pour les prestations aéroportuaires.

La Société Aéroports du Grand Ouest aménage et exploite les parcs de stationnement destinés aux véhicules privés. Les tarifs horaires de stationnement, faisant l’objet d’un affichage sur l’Aéroport Nantes Atlantique et au sein de la brochure « Stationnement parcs publics et esplanade », sont exclusivement applicables aux usagers des parcs de stationnement prenant un ticket en borne d’entrée et effectuant le règlement de leur place de parking directement sur l’Aéroport Nantes Atlantique, sans passer par la réservation en ligne. Pour les usagers des parcs de stationnement effectuant une réservation en ligne, les tarifs sont susceptibles de fluctuation selon les périodes d’affluence et peuvent être réactualisés à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la réservation pour le parking, la date et la durée de stationnement concernés.

Dans l’hypothèse où le client ayant effectué une réservation de place de stationnement en ligne ne présente pas son QR code à l’entrée du parc de stationnement et prend un ticket en borne d’entrée, un nouveau paiement lui sera demandé à son retour de voyage aux tarifs horaires de stationnement faisant l’objet d’un affichage sur l’Aéroport Nantes Atlantique et au sein de la brochure « Stationnement parcs publics et esplanade ». Dans ce cas, le client pourra faire une demande de remboursement en justifiant du double paiement réalisé, et le Gestionnaire procédera au remboursement du paiement le moins élevé. Le service de réservation de places de parkings vous permet de bénéficier de la garantie d’une place sur le parking sélectionné lors de votre réservation quand bien même les parkings de l’Aéroport seraient affichés complets au moment de votre arrivée, ainsi que d’un droit d’accès à une place de parking prépayée, non dédiée, pour la période réservée.

Les clients de ces parcs utilisant un ticket doivent procéder au règlement afférent au stationnement aux endroits prévus à cet effet. Le règlement s’effectue au comptant. Des abonnements peuvent être souscrits par les clients des parcs pour des périodes mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Ces abonnements sont payables sur factures d’avance. Toutes les modifications des tarifs feront l’objet d’un affichage à l’entrée des parcs. 

Les modalités d’abonnement, de réclamations, notamment en cas de perte de ticket ou de carte d’abonnement, d’enlèvement de véhicule et de police intérieure des parcs figurent dans le règlement d’utilisation des parcs de stationnement de l’Aéroport Nantes Atlantique. Ce règlement d’utilisation des parcs de stationnement est porté à la connaissance des clients des parcs par voie d’affichage au Point Information Parkings à l’extérieur de l’aérogare, face à la zone Arrivées, ainsi que sur le site internet de l’Aéroport Nantes Atlantique.

La Société Aéroports du Grand Ouest peut consentir des autorisations d’occupation et d’utilisation temporaires de terrains, immeubles, locaux, emplacements et installations. Les occupants du domaine public acceptent et respectent le Cahier des Clauses et Conditions Générales annexé aux autorisations d’occupation domaniale. Les occupants sont tenus de donner aux biens qu’ils occupent l’utilisation prévue et s’interdisent de la modifier. Les autorisations d’occupation temporaire susdéfinies donnent lieu à facturation des prestations conformément aux règles ci-dessous définies.

Art. 4.1 : Généralités sur les facturations 

• Les factures sont émises selon les informations transmises par le client dans la fiche de demande de renseignements (identité, adresse de facturation, n° de TVA intracommunautaire…).
• Les factures sont émises à la quinzaine pour les vols commerciaux et au mois pour les autres vols.
• Les factures récapitulatives des prestations aéronautiques se composent des redevances liées à chaque mouvement d’aéronef du client pour la période concernée.
• Les factures sont émises en simple exemplaire et accompagnées d’un bordereau descriptif détaillant la prestation.
• Les factures des autres prestations ou redevances domaniales sont émises au mois ou au trimestre.
• Les factures sont émises en simple exemplaire et accompagnées d’un bordereau descriptif en tant que de besoin.
• Les factures sont portables et non quérables.
• Les tarifs sont révisables et font l’objet d’une publication

Art. 4.2 : Modes de règlement 

Pour tout renseignement concernant les règlements, contacter le service recouvrement :

• Par téléphone au 02 40 84 83 45
• Par e-mail à l’adresse :  recouvrement@nantes.aeroport.fr

Le paiement s’entend comme étant réalisé à l’encaissement effectif du prix. Le client pourra acquitter ses factures en euros. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé ou dépôt de garantie.

Les avances, acomptes et dépôts de garantie ne portent pas intérêts. Pour faciliter l’enregistrement de votre règlement, merci de bien vouloir joindre le papillon détachable de la facture ou rappeler les références portées sur les factures concernées (n° de facture, n° de client).

Le client s’engage à régler ses factures par les moyens de règlement suivants :

Virement :

BANQUE : CIC G.M.E. ATLANTIQUE - 2 avenue J.C. Bonduelle - BP 84001 - 44040 NANTES Cedex 1

RIB : 30047 14144 00020078702 10

IBAN : FR76 3004 7141 4400 0200 7870 210

SWIFT : CMCI FRPP

Chèque bancaire :

Veuillez adresser et libeller vos règlements par chèque à :

SOCIETE CONCESSIONNAIRE AEROPORTS DU GRAND OUEST

Aéroport NANTES ATLANTIQUE

API 700

44346 BOUGUENAIS CEDEX

Prélèvement :

Le mandat de prélèvement SEPA vous sera adressé par notre service comptabilité. Veuillez le demander à recouvrement@nantes.aeroport.fr

Carte bancaire : 

Veuillez prendre contact au 02 40 84 83 45 ou par e-mail à recouvrement@nantes.aeroport.fr afin de communiquer les coordonnées et la date d’expiration de votre carte.

Art. 4.3 : Délais de règlement

Les factures émises par la Société Aéroports du Grand Ouest sont exigibles au plus tard 30 jours après leur date d‘émission.

La Société Aéroports du Grand Ouest applique une politique de sécurisation des paiements à l’égard de tous ses clients. Pour ce faire, une garantie financière est demandée, soit sous forme de lettre de garantie à première demande, soit par déposit ou prépaiements.

Le niveau de garantie demandé varie selon l’activité exercée :

• Activité Aéronautique : le montant de la couverture est estimé sur la base du programme de vols et modulé en fonction de la notation de la compagnie aérienne par notre prestataire en assurance-crédit
• Activité Domaniale : 3 mois de redevances (part fixe et part variable le cas échéant) et 3 mois de charges sont demandés en garantie à l’occupant.

Le montant de cette garantie peut être modulé en fonction du niveau de couverture obtenu auprès du partenaire en assurance-crédit de la Société Aéroports du Grand Ouest. Cette option implique une obligation de transparence et de déclaration des données financières du client. Toutefois, en cas de refus du client de se soumettre au versement de la garantie susmentionnée, la Société Aéroports du Grand Ouest pourra solliciter son prestataire en assurance-crédit afin qu’il assure la sécurisation du paiement moyennant la refacturation par la Société Aéroports du Grand Ouest à son client du coût occasionné.

En cas de non-respect des conditions fixées à l’article 4.3, la Société Aéroports du Grand Ouest se réserve le droit d’exiger du client l’application de ces garanties en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne droit à la Société Aéroports du Grand Ouest d’exiger un règlement immédiat de l’ensemble des prestations facturées y compris celles non échues. Les garanties constituées peuvent être activées sur simple mise en demeure avec accusé de réception.

Art. 6.1 : Réclamations

Les réclamations ne sont suspensives de paiement que pour la partie contestée. Elles sont recevables pendant une période d’un an à compter de la date d’émission de la facture. Elles doivent être adressées par écrit à l’attention du Département Comptabilité :

• Par courrier à : Société Aéroports du Grand Ouest - Aéroport Nantes Atlantique - Département Comptabilité - 44346 BOUGUENAIS CEDEX
• Par fax au 02 40 84 95 00
• Par e-mail à facturationclients@nantes.aeroport.fr

Il appartient au client de formuler sa réclamation avant l’exigibilité de la facture concernée. Les réclamations doivent préciser :

• Le n° de la facture concernée
• La date et le n° du vol concerné
• La prestation en cause.

Important : concernant les réclamations sur les caractéristiques d’un aéronef, se référer au 1.1 ; pour les réclamations portant sur le vol, se référer au 1.2 ; pour les réclamations concernant le client, se référer au 4.1.

Art. 6.2 : Recouvrement

À l’exigibilité de la créance du client, dont le règlement n’est pas intervenu dans les délais définis au 4.3, une procédure de recouvrement est mise en place. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce et sauf report sollicité à temps et accordé par la Société Aéroports du Grand Ouest par écrit, le défaut ou retard de paiement de prestations dues à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité auprès du client d’intérêts de retard calculés sur la base de 2 % majorée du taux d’intérêt légal en vigueur (soit un taux d’intérêt appliqué de 2,79 %) ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (décret n° 2012-1115 du 02/10/2012). (Taux d’intérêt légal : 2,06% pour le 1er semestre 2023 pour les créances professionnelles selon l’Arrêté du 26/12/2022 relatif à la fixation du taux d’intérêt légal).

A l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure et à défaut de règlement, la Société Aéroports du Grand Ouest peut engager toute procédure amiable ou contentieuse permettant le recouvrement de la créance.

Art. 7-1 : Redevances aéronautiques

En cas de facture aéronautique impayée par le client, la Société Aéroports du Grand Ouest peut mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 6123-2 du Code des transports.

« Art. L. 6123-2. − Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure par les autorités et dans les situations suivantes :

1° Le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, ainsi qu'en cas de non-restitution d'une aide d'Etat ayant fait l'objet d'une décision de récupération de la part de la Commission européenne ou d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjudice, dans ce cas, des compétences dévolues en ce domaine aux représentants de l'Etat dans le département.

2° L'exploitant d'aérodrome, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des redevances aéroportuaires.

3° L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des amendes administratives prononcées par cette autorité.

4° Celles mentionnées à l’article L. 273-0 A du livre des procédures fiscales. L’ordonnance du juge de l’exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l’aérodrome aux fins d’immobilisation de l’aéronef. L’ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l’aéronef lorsque le redevable est l’exploitant.

Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable.

Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire. »

Art. 7-2 : Redevances domaniales

En cas de non-paiement des redevances domaniales, la Société Aéroports du Grand Ouest peut prononcer la résiliation d’office et/ou de plein droit des autorisations d’occupation et d’utilisation temporaires selon les termes du Cahier des Clauses et Conditions Générales des autorisations d’occupation temporaire applicables sur les Aéroports Nantes Atlantique et St-Nazaire-Montoir, annéxé auxdites autorisations.

Art. 7-3 : Clause de déchéance du terme

En cas de créances échues demeurées impayées par le client, la Société Aéroports du Grand Ouest peut procéder à la déchéance du terme. Le client est avisé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Art. 7-4 : Droit applicable et règlement des différends - Compétence juridictionnelle

Toute question d’interprétation et/ou d’exécution relative aux conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes ou prestations de services et régie par les présentes conditions générales de vente sera soumise au droit français à l’exclusion de tout autre droit. Seule la version française des présentes conditions générales de vente fait foi en cas de litige.

Toute contestation issue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente relève de la compétence des tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’appel de RENNES.

En cas de sinistre inférieur à 10 000 euros HT, lorsque le tiers responsable refuse de payer à l’amiable le montant des frais liés à la réparation du sinistre qu’il a causé par son fait, des frais de recours à hauteur de 350 euros HT seront ajoutés au montant des frais.

Par ailleurs, en cas de sinistre, lorsque le tiers responsable ne se présente pas volontairement, des frais de recherche de tiers responsable à hauteur de 450 euros HT seront ajoutés au montant des frais liés à la réparation intégrale du sinistre.

Vos données personnelles sont collectées dans le cadre du contrat qui nous lie et sont nécessaires à la fourniture du service et à l’amélioration de la gestion opérationnelle. Pour toute précision, nous vous invitons à consulter la Politique de protection des données personnelles ainsi que la politique relative aux cookies du site Internet de l’Aéroport Nantes Atlantique.