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Conformément aux dispositions du Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention, l’occupation ou l’utilisation du domaine public aéronautique est nécessaire, notamment pour les usagers aéronautiques, les administrations et établissements publics de l’Etat, ainsi que les entreprises d’assistance en escale. En considération des caractéristiques particulières du domaine public aéronautique concédé à la Société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest, et des dispositions du décret susvisé, la Société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest fait application de la dérogation prévue à l’article L2122-1-3 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques (CGPPP) pour les autorisations délivrées aux usagers aéronautiques bénéficiant d’un agrément ou d’une autorisation administrative, aux administrations de l’Etat et à ses établissements publics.